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Documentation entreprise

Lettres circulaires et réglementation .

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Afin de compléter votre information, consultez en ligne les lois, décrets d'application et lettres circulaires de la direction de la réglementation ou de la sécurité sociale :

 

1 - Lettre-circulaire ACOSS du 22 janvier 2016

Cette circulaire précise que le champ de compétence des Urssaf en matière de prévoyance complémentaire de frais de santé concerne l'application de l'article L.242-1 alinéas 6 et suivants du code de la sécurité sociale. Les obligations de l'employeur qui n'y sont pas codifiées, ou auxquelles cet article ne renvoie pas, telles que l'obligation de participation minimale de l'employeur ou l'obligation d'assurer la couverture de tous les salariés sans condition d'ancienneté, ressortent du droit du travail et de la compétence de l'inspection du travail

 

1 - Décret relatif à l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale

Création du "versement santé", un dispositif alternatif à la couverture collective obligatoire pour certains salariés à contrat court ou à temps partiel.

 

1 - Questions/réponses du 29 décembre 2015

L'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Dix questions/réponses pour mieux comprendre le caractère collectif et obligatoire du régime, son financement, le régime transitoire mise en place ainsi que le "versement santé" instauré par l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.

 

 

3 - Lettre-circulaire ACOSS du 12 août 2015

Le décret n° 2014786 du 8 juillet 2014 apporte des précisions et clarifications aux dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

 

4 - Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015

Cette circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins

 

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