Mutuelle MAS - - La complémentaire santé des entreprises et professionnels employeurs

 

Information des entreprises

Garanties, contribution employeur, portabilité...

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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend la mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises de droit privé y compris les indépendant et professionnels employeurs.
Retrouvez les informations relatives au "contrat collectif et obligatoire" en cliquant sur les liens ci-dessous.

Anciens salariés Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine des tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989

Garanties minimales obligatoires Le décret du 8 septembre 2014 fixe le socle minimum de garanties du contrat obligatoire d'entreprise.

Panier de soins Voir le panorama des prestations correspondant au panier de soins (décret du 8 septembre 2014).

Contribution employeur La contribution de l'entreprise au financement d'un régime frais de santé obligatoire est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales si elle assure la moitié de la couverture santé collective..

Dispense d'affiliation Consultez le tableau des dispenses d'adhésion ou d'affiliation à une mutuelle obligatoire..

Contrat responsable Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définit de nouvelles règles notamment en matière de plancher et de plafonds de remboursement.
Le respect des dispositions du contrat responsable ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par la réglementation.

Portabilité Avec la loi du 14 juin 2013, les salariés quittant l'entreprise bénéficient du maintien de leur couverture santé collective pendant un an maximum à condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Versement santé (chèque santé) Le versement santé ou chèque santé remplace pour certains salariés la couverture collective d'entreprise et constitue une aide de l'employeur au financement d'une complémentaire santé individuelle.

Espace entreprise Sur votre espace pro, vous bénéficiez de services disponibles à tout instant : enregistrement en temps réels des entrée sorties des salariés de l'entreprise, suivi des cotisations et des règlements effectués et bien d'autres fonctionnalités.

Documentation Retrouver les lettres circulaires de la direction de la réglementation et de la sécurité sociale pour mieux comprendre les obligations et avantages des contrats collectifs et obligatoires.

 

 

Mutuelle MAS

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN numéro329 678 205