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La protection sociale des anciens salariés

 

 

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine les tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
1. Anciennes dispositions

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, imposait aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

2. Nouvelles modalités tarifaires

Le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

- La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, prévoit que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

- La deuxième année prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

- La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

A noter  : Selon les termes du texte, la fixation de la cotisation est a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite.

 

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