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Obligations employeur et mutuelle d'entreprise

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Quels sont vos obligations en tant qu'employeur ? En savoir plus avec la mutuelle des entreprises.

- les obligations des employeurs
- le calendrier de mise en œuvre de la mutuelle d'entreprise
- les avantages liés aux contrats collectifs et responsables
- la formalisation de l'acte juridique
- le maintien des droits des salariés (portabilité mutuelle)

Vos obligations en tant qu'employeur : loi du 14 juin 2013

1 - Vous entreprise emploie un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été signé pour votre activité.
Dans ce cas l'accord de branche s'applique dans votre entreprise ou cabinet professionnel et vous devrez souscrire un contrat de complémentaire santé collective pour vos salariés dans les conditions définies par cet accord.

2 - Vous employez des salariés et aucun accord de branche n'a été signé.
- Si votre entreprise est dotée d'un délégué syndical, vous devrez ouvrir des négociations d'entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d'une couverture pour tous vos salariés.

- Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d'anticiper votre obligation.

3 - Aucune référence d'accord de branche ou d'entreprise n'existe pour vos salariés
Dans ce cas, l'employeur devra mettre en place une couverture santé au profit de vos salariés au plus tard au 1er janvier 2016 . Le contrat collectif devra proposer un panier de soins minimum précisé par décret.

 

La mise en œuvre de la loi sécurisation de l'emploi en quelques dates

 

Phase 1 :

Avant le 1er juin 2013

Ouverture des négociations

de branche sur le socle minimal

 

Phase 3

1er janvier 2016

Généralisation du socle minimal par décision unilatéral de l'employeur

 
2013 2014 2015 2016
 
 

Phase 2 :

1er juillet 2014

Négociation obligatoire

dans les entreprises dotées

d'au moins un délégué syndical

 


Les avantages liés à la souscription d'un contrat collectif
Les contrats collectifs responsables et solidaires bénéficient, dans la limite de certains plafond, de déductions fiscales et d'exonérations sociales :
- la part de cotisation versée par le salarié est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu,
- celle versée par l'employeur est exclue de l'assiette de cotisations sociales et déductible du bénéfice imposable.
http://www.mutuel.org/doc-entreprise/contribution-employeur.htm

 

Comment mettre en place votre contrat collectif et obligatoire ?
La mise en place de votre contrat doit être formalisée par un acte juridique qui peut prendre la forme :
- d'un accord d'entreprise dans le cadre d'une commission paritaire (employeur et délégués syndicaux)
- d'un référendum auprès des salariés
- d'une décision unilatérale de l'employeur

http://www.mutuel.org/guide-sante/mutuelle-obligatoire-mise-en-place.htm


Le maintien des droits des salariés
La loi relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, à compter du 1er juin 2014, un mécanisme dit de "portabilité" dont l'objet est de maintenir pendant 12 mois la couverture santé des anciens salariés inscrits au chomage
http://www.mutuel.org/portabilite-mutuelle.htm


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