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Panier de soins remboursables

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Pour la couverture santé obligatoire des salariés de l'entreprise, un panier de soins minimum a été défini par l'article L.911-7 du code de la sécurit sociale conformément à la loi du 14 juin 2013.

Il a été complété par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

Le panier de soins prévoit des garanties planchers et doit être souscrit avant le 1er janvier 2016 par les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective et obligatoire.

Ce même "panier de soins" précise notamment les garanties de base qui doivent s'appliquer aux salariés bénéficiaires d'une couverture de santé à adhésion obligatoire et en particulier la prise en charge par le contrat collectif de l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, du remboursement du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée et des minima de prise en charge pour les frais dentaires et d'optique

Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture prévue par ce régime.

Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

 

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