Régime obligatoire frais de santé

Kit entreprise

Régime frais de santé des centres équestres - IDCC 7012 - Brochure 3603 - Avenant n° 89 du 15 octobre 2015

 

 

 

- Modèle de dispense d'affiliation -

à compléter par le salarié souhaitant être dispensé d'affiliation

et à remettre à l'employeur

 

Rappel :

Il appartient à l'employeur, seul compétent en la matière, d'adapter ce document aux dispenses d'affiliation prévues par l'avenant n° 89 du 15 octobre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire frais de santé dans la branche des centres équestres.

Les entreprises peuvent toutefois déroger à l'instauration des facultés de dispense ci-dessous en sélectionnant celles qu'elles jugent pertinentes et en le formalisant conformément à l'un des actes prévus à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

L'employeur doit conserver les demandes de "dispenses d'affiliation" ainsi que les justificatifs fournis par les salariés.

 

 

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

 

Nom : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Prénom(s) :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Nom de naissance : ________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Adresse : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Code postal : l__l__l__l__l__l

 

Ville : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

Je me trouve dans l'une des situations suivantes (cochez le O correspondant à votre situation)

et je demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé :

 

O  Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

O  Salariés ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

O  Salariés à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

O  Salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’un de ces dispositifs. La dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

O  Salariés couvert par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Les salariés devront produire tous documents attestant la souscription d’un contrat individuel et sa date d’échéance ;

O  Salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayants droit, de prestations servies :

- dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à condition, lorsque le salarié est couvert en qualité d’ayant droit, que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; ce cas de figure concerne également les couples salariés au sein de la même entreprise, l’un des deux membres du couple pouvant être couvert en qualité d’ayant droit ;

- dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

- dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

 

J'atteste l'exactitude des renseignements portés ci-dessus et joins à l'attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d'affiliation.

J'ai bien noté qu'en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.

J'ai été préalablement informé par mon employeur des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé.

En renonçant à l'affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout remboursement au titre dudit régime si j'ai des frais de santé ou d'hospitalisation, et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d'accident.

Je renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l'Article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin.

 

 

Signature obligatoire du salarié

 

Fait à ......................................................... le ........../........./201....

 

 

 

- Demande de dispense d'affiliation -

Pièces à fournir et à remettre à l'employeur

dans les 30 jours calendaires suivant la mise en place du régime frais de santé ou de l'embauche

 

Cas de dispense

Régime mis en place par DUE (1)

Tout type

de mise en place

(2)

Statut de la dispense

Conditions

Salariés présent lors de la mise en place

X

 

de droit

Si le régime prévoit une cotisation salariale, dispense d'affiliation sur simple demande même si l'acte juridique à l'origine du régime ne le prévoit pas.

Salariés bénéficiaires d'un contrat d'assurance santé individuel lors

de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure

 

X

de droit

Fournir l'attestation d'assurance avec mention de l'échéance du contrat individuel.

Salariés bénéficiaires de la CMUC

 

X

de droit

Fournir chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la CMUC.

Salariés bénéficiaires de l'ACS

 

X

de droit

Fournir chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de l'ACS.

Salariés bénéficiant y compris en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant d'un dispositif frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012)

 

X

de droit

Justificatif de la couverture frais de santé à fournir chaque année par le salarié.

CDD ou contrat de mission inférieur

à 3 mois

 

X

de droit

Justifier d'un contrat individuel responsable.

CDD (y compris apprentis) ou contrat de mission d'au moins 12 mois

 

X

 

Justifier annuellement par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

CDD (y compris apprentis) ou contrat de mission inférieur à 12 mois

 

X

 

Dispense d'adhésion sur simple demande.

Salariés à temps partiel ou apprentis dont l'affiliation au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute*

 

X

 

Dispense d'adhésion sur simple demande.

Salarié embauché avant la mise en place d'un régime mis en place par DUE* et reposant sur un financement exclusivement patronal

X

    Dispense d'adhésion sur simple demande.

 

(1) DUE : Décision unilatérale de l'employeur

(2) DUE, référendum ou accord collectif

 

Rappel : A tout moment le salarié peut revenir sur sa décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, son affiliation à la garantie frais de santé.

En tout état de cause, les salariés devront s'affilier et cotiser à la garantie frais de santé dès qu'ils cessent de justifier de leur situation ouvrant droit au bénéfice d'une dispense d'affiliation.