Régime obligatoire frais de santé

Kit pro

Professionnels employeurs - Complémentaire santé des salariés - Loi du 14 juin 2013 - Décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014

 

Portabilité

et maintien des droits des salariés

 

 

1 - Employeurs concernés par la portabilité

Le dispositif légal de la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de services, associations, professions libérales et agricoles, etc.).

 

2 - Les bénéficiaires de la portabilité : les anciens salariés inscrits au chomage

La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage (Art. L. 911-8, al.1)

Le maintien des garanties a donc notamment vocation à intervenir à la suite :

- d'un licenciement (sauf pour faute lourde) ;

- d'une rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- d'une rupture conventionnelle ;

- de l'arrivée à terme d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD ;

- d'une démission reconnue comme légitime par l'assurance chômage ;

 

3 - Garanties mutuelle maintenues en portabilité

 

3 -1 Quels sont les droits maintenus ?

Le bénéfice du maintien des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur (Art. L. 911-8, 2° du code de la sécurité sociale).

Ainsi, des salariés n'ayant pas bénéficié de la couverture santé avant leur départ, que ce soit au titre d'une dispense d'affiliation ou au motif qu'ils n'avaient pas l'éventuelle ancienneté requise pour bénéficier du régime, n'ont pas droit à la portabilité.

Dans tous les cas, les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise (Art. L 911-8, 3°).

Ainsi, les éventuelles évolutions appliquées aux salariés en activité concernent aussi les anciens salariés en «portabilité».

Le maintien des garanties s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié bénéficiant effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail (Art. L.911-8, dernier alinéa).

 

3 -2 Quelle est la durée de maintien des garanties ?

Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).

Cette durée est appréciée en mois entiers et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu (ex. : 4,2 mois seront retenus pour 5 mois) (Art. L. 911- 8 du code de la sécurité sociale).

Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois.

 

4 - Obligations à la charge du salarié

À l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l'ancien salarié est tenu de justifier auprès de l'organisme assureur des conditions de la portabilité (situation de chômage, etc.) (Art L 911-8 1° du code de la sécurité sociale)
Dans le nouveau dispositif de portabilité , la loi ne prévoit aucune obligation d'information envers l'employeur.

 

5 - Obligations d'information à la charge de l'employeur

L'employeur a l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau régime légal de portabilité dans le certificat de travail.
Par ailleurs, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié (Art. L.911-8, 6°)
L'administration n'a pas précisé les mentions requises sur le certificat de travail aussi - et par sécurité juridique - nous vous proposons une rédaction des droits à la portabilité comme suit :

 


Proposition d'ajout au certificat de travail


Je, soussigné, agissant en qualité de ............. certifie que M. .........., demeurant à ....................................... a travaillé dans l'entreprise .............. du ............. au .............. en qualité de .................................

........

 

En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, M................. bénéficie à titre gratuit du maintien des garanties « frais de santé » prévues par le régime frais de santé de l'entreprise.

 

Le maintien de ces garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation par l'assurance chomage et dans la limite de ..... mois. (1)

 

Le bénéfice de ces prestations s'entend sous réserve pour M................. de justifier auprès de l'organisme assureur à l'ouverture et, au cours de la période de maintien des garanties des conditions requises par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale

 

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise.(2)

 

........

 

Fait à ................ le .................

(Signature de l'employeur)

 

 

(1) L'employeur doit veiller à la durée mentionnée, sous peine d'engager, le cas échéant, sa responsabilité. En cas de succession d'emploi, le certificat détaille ces emplois et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.


(2) Si le contrat collectif de l'entreprise couvre les ayants droit, ajouter la phrase suivante :

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de M. ............. qui bénéficient effectivement des garanties ci-dessus mentionnées à la date de cessation du contrat de travail.

 

 

 

 

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