Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Remboursement des dépassements d'honoraires des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues - Contrat responsable des mutuelles - Obligation de prise en charge

 

 

 

 

 

 

Dépassement d'honoraires

 

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•  A défaut d'accord entre l'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins, un décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 oblige désormais les mutuelles et complémentaires santé à rembourser à hauteur de 150% des tarifs de convention les dépassements d'honoraires des médecins de bloc opératoire, à savoir les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, ayant opté pour l'option dite "de coordination"... nouveau nom du "secteur optionnel" intégré dans la loi 2012 de financement de la sécurité sociale.

 

•  Ce décret limite à 50% les dépassements d'honoraires des chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs inscrits en secteur 2 à honoraires libres qui réalisent un minimum de 30% d'actes sans dépassement.

 

 

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Tags : Dépassement honoraires - Prise en charge mutuelle - Secteur optionnel - Option de coordination -Contrat responsable- Secteur tarifaire

 

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