Aide à l’acquisition d’une mutuelle

 

Afin notamment de compléter le dispositif CMU, le ministère de la santé a mis en place  un mécanisme d'aide à l’acquisition d’une mutuelle santé ou complémentaire santé.

 

► Objet :
Faciliter l’accès à une mutuelle pour les personnes dont les revenus sont juste supérieurs au plafond CMU.
En pratique, le bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé souscrit librement une mutuelle auprès de l’organisme de son choix. Celui-ci déduit du montant de la prime annuelle due, le montant de l’aide attribuée.

► Bénéficiaires :
Toute personne résidant en France de manière régulière depuis plus de 3 mois et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 15 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire. Le montant du plafond de ressources est variable selon la composition du foyer.

 

► Conditions de ressources

Les ressources à déclarer comprennent l’ensemble des ressources (imposables et non imposables), après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, perçues par toutes les personnes composant le foyer à la date de la demande, au cours des 12 mois civils précédents.