Le contrat responsable
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Contrat
responsable
La réforme de l'assurance
maladie impose de nouvelles règles
aux mutuelle santé, assurance santé ou complémentaires santé.
► Désormais les contrats d'assurance complémentaire santé doivent
satisfaire à certaines obligations réglementaires pour bénéficier
notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l'
aide
à l'acquisition d'une complémentaire ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les
professions libérales.
Pour cela il ne doit pas rembourser :
- La
participation forfaitaire
-
La majoration du
ticket modérateur en cas de non respect du
parcours de soins
-
L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
-
Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation
par le médecin traitant de son dossier médical personnel.
► le contrat responsable
doit également prendre en charge
le ticket modérateur pour :
- Les consultations du
médecin traitant et du
médecin
correspondant
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention.