Le contrat responsable

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La réforme de l'assurance maladie impose de nouvelles règles aux mutuelle santé, assurance santé ou complémentaires santé.

 

► Désormais les contrats d'assurance complémentaire santé doivent satisfaire à certaines obligations réglementaires pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l' aide à l'acquisition d'une complémentaire ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les professions libérales.

Pour cela il ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

 

► le contrat responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.