►La réforme de l'assurance
maladie impose de nouvelles règles
aux mutuelle santé, assurance santé ou complémentaires santé. Désormais les contrats d'assurance complémentaire santé doivent
satisfaire à certaines obligations réglementaires pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l'
aide à l'acquisition d'une complémentaire ou le bénéfice du dispositif
de la loi Madelin pour les professions libérales.
Pour cela le
contrat responsable ne doit pas rembourser :
- La
participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du
parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.
► le contrat responsable
mutuelle doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du
médecin correspondant
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.