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Le conseil constitutionnel a sanctionné par 2 fois les clauses de désignation conformément à l'avis de l'autorité de la concurrence

 

 

Clauses de désignation : la censure du conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a de nouveau sanctionné les "clauses de désignation" subrepticement réintroduites par le gouvernement dans le budget de la sécurité sociale pour 2014.

 

Dès 2015, les "clauses de désignation" (1) qui sous tendent certains contrats frais de santé de branche n'auront donc plus de base légale conformément à la décision n° 2013-672 DC du conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013 (1)

Le Conseil a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les entreprises à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par les branches. Cette censure fait suit notamment à l'avis rendu fin mars 2013 par l'autorité de la concurrence qui recommandait que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de son organisme complémentaire.

Pour leur contrat collectif et obligatoire, toutes les entreprises sont donc désormais libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix... Profitez en !

 

(1) La disparition des « clauses de désignation » sera progressive, le texte ne concernant pas les accords en cours. Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, toutes ces clauses devraient disparaitre d'ici à 2018.

 

 

A noter !

En 2018, faites des économies sur votre contrat collectif !

 

 

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