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Contrat collectif obligatoire...

adhésion, mise en place, avantages, dérogations

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Tout sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire

 

1 - Modalités de mise en place

2 - Panier de soins

3 - Déductions fiscales et sociales

4 - Avantages

5 - Dérogations à l'adhésion obligatoire

 

1 - Mise en place du contrat obligatoire
Conformément à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, le régime frais de santé de l'entreprises peut être organisé par :

un accord de branche ou, à défaut,

une décision unilatérale de l'employeur

un accord d'entreprise ou d'établissement ayant fait l'objet d'une négociation collective
un accord approuvé par référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

 

2 - Un panier minimum de soins remboursables

A défaut d'un régime frais de santé spécifique défini par un accord de branche ou d'entreprise, le décret du 8 septembre 2014 (article L.911-7 du code de la sécurit sociale) détermine un socle minimal de prises en charge appelé "panier de soins".
Ce panier de soins remboursables comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale

Un forfait de prise en charge de l'optique médicale fixé au minimum à :
a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
S'agissant des lunettes, le forfait couvre les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

 

3 - Les déductions fiscales dans le cadre du contrat collectif obligatoire

Les contributions patronales à un régime complémentaire frais de santé obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable à condition que leurs montants représentent, au minimum, la moitié du financement de la couverture collective.

Si l'entreprise compte plus de 9 salariés, cette contribution est assujettie à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ) + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS.

A noter que les contributions patronales supportent au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires : 7,5% + 0,5%, après abattement de 3%.

4 - Les avantage du contrat collectif santé pour le salarié

Outres de nombreux avantages : tarifs mutualisé, maintien des droits des salariés en cas de licenciement, tiers payant étendu ... les cotisations salariales sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS.
 

En savoir plus sur : Décret du 8 septembre 2014  - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 - Article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.


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