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Contribution mutuelle de l'entreprise

Régime fiscal social de la part patronale

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Quel est le régime fiscal et social de la contribution patronale à un régime obligatoire frais de santé ? La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 aménage des déductions fiscales pour l'employeur qui assure au moins la moitié de la couverture minimale mentionnée à l'article L 911- 7 du code de la sécurité sociale.

 

1-  Régime fiscal de la contribution employeur

1- A - Conditions de déductibilité

Les avantages du régime fiscal lié à la participation de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle sont liés :

- au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat

- au montant de la participation employeur qui ne saurait être inférieure à 50% du montant de la couverture collective et obligatoire.

 

1- B - Déduction de l'impôt sut les sociétés

Dan ce cadre, la totalité des contributions de l'employeur au financement d'un régime complémentaire frais de santé sont déductibles de l'impôt sur les sociétés.

 

2 - Régime social de la part patronale

2- A - Exclusion d'assiette

Sous les mêmes conditions, la contribution patronale destinée au financement de prestations du régime complémentaire frais de santé de l'entreprise est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans une limite égale à la somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (Art. D.242-1 du code de la sécurité sociale).

Le total ainsi obtenu ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

La fraction de contributions patronales qui dépasse la limite d'exonération doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

2- B - CSG et CRDS

La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires après abattement.


2- C - Forfait social

Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires versées au bénéfice des salariés est assujettie à un forfait social de 8%.

3 - Complétez votre information

La mutuelle met à votre disposition une documentation à jour. Profitez en pour vérifier si votre contrat collectif et obligatoire respecte les critères permettant la défiscalisation effective de votre contribution.

 

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