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Rappel :

Les "clauses de désignation" qui sous tendaient les contrats frais de santé de branche dans certaines conventions collectives n'ont plus de base légale.

Le conseil constitutionnel a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les entreprises à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par les branches.

Pour leur contrat collectif et obligatoire, toutes les entreprises sont donc libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix... Profitez en !

 

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