Loi Chatel
Loi du 28
juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la
protection du consommateur
L’objectif de la loi Châtel
a pour objectif de
faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction
tout domaine confondu (téléphonie, internet…). Désormais la
loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa
faculté de renonciation.
En matière d’assurance santé, la
loi châtel prévoit 3 cas de figures :
1. l’assureur envoie
l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité
de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans
ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans
les termes prévus aux conditions générales (respect du
préavis prévu aux CG soit 2 ou 3 mois)
2. l’assureur envoie
l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de
renonciation de son contrat d’assurance quelques jours avant
l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un
délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance
pour dénoncer son contrat.
3. L’assureur n’informe
pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat
d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout
moment son contrat.
L’assuré doit alors adresser à son
assurance une lettre recommandée avec accusé réception.
