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La loi Madelin du 11 février
1994 offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non
commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les
cotisations versées chaque année pour acquérir des garanties de
prévoyance et d'assurance complémentaire maladie ou mutuelle santé ou pour
se constituer un complément de retraite par capitalisation.
Les principes de la loi Madelin
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Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite et fiscalisation
des rentes et pensions liées.
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Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de
travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint,
l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par
capitalisation.
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En contrepartie les prestations sont imposables à l'exception des
prestations d'assurance complémentaires santé.
Condition d'accès
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques
des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association
regroupant au moins 1000 adhérents TNS avant la souscription des contrats loi Madelin,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en
périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la
retraite sauf en cas d'invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une
profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une liquidation
judiciaire,
- Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue
exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou
non.
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