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Les déductions fiscales issues de la loi Madelin

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La loi Madelin du 11 février 1994 offre aux professionnels non salariés (TNS) la possibilité de déduire de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC) les cotisations versées chaque année pour acquérir des garanties d'assurance complémentaire santé ou de prévoyance ou pour se constituer un complément de retraite par capitalisation et ce dans la limite de leur plafond de déduction fiscale (1).
Les principes de la loi Madelin
- Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite et fiscalisation des rentes et pensions liées.
- Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
- En contrepartie les prestations sont imposables à l'exception des prestations d'assurance complémentaires santé qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Condition d'accès
La loi Madelin et ses décrets d'application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d'assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1000 adhérents TNS avant la souscription des contrats loi Madelin,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu'en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l'âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l'adhérent incapable d'exercer une profession ou de cessation d'activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
- Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d'un supplément de retraite viager réversible ou non

(1) Déduction fiscale des cotisations prévoyance et santé madelin :

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

 

 

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