L'assurance maladie laisse une participation forfaitaire à la charge des assurés sociaux pour les actes et consultations réalisés par des médecins généraliste ou spécialistes ainsi que pour les actes de biologie médicale.

Cette participation forfaitaire varie désormais de 1 à 4 € avec un plafond de 50 € par année civile.

 

L’application de cette participation forfaitaire ne concerne pas :
- Les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année en cours
- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
- Les femmes enceintes à compter du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date de l’accouchement.

 

Les mutuelles et assurances complémentaire santé

ne sont pas autorisées à rembourser la participation forfaitaire.