Mutuelle entreprise - Prévoyance entreprise - Assurance entreprise - Complémentaire santé - Mutuelle santé groupe et entreprise.
|
Présentation des résultats
Article 19 : Compte de résultat
Annuellement, au cours du premier semestre, la mutuelle
établit à la date du 31 décembre de l'exercice précédent, un compte de résultats
relatif à l'ensemble des contrats collectifs à adhésion obligatoire relevant des
présentes conditions générales ainsi qu'un compte de résultat propre au contrat du souscripteur.
La mutuelle adresse annuellement à ce dernier, au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré, un rapport présentant ces
comptes de résultat avec les commentaires utiles.
Dans le cas ou les résultats seraient déficitaires, la mutuelle exposera dans le cadre de la révision annuelle prévue à l'article 13, les
dispositions qu'elle envisage de prendre pour revenir à un équilibre satisfaisant.
|
|
 |
Organisation et objet du contrat
|
 |
Prestations |
|
 |
Prise d'effet, durée et résiliation
|
 |
Cotisations
|
|
 |
Adhésion des membres participants
|
 |
Présentation des résultats |
|
 |
Termes de la garantie
|
 |
Information |
|
|
|
Lexique -
Fiche pratique -
Actualité -
Maternité -
Assurance maladie -
FAQ -
Sécu -
Prévention -
Parcours de soins
|
|
La mutuelle santé de l' entreprise propose des contrats de prévoyance collective
à caractère obligatoire.
Devis mutuelle Entreprise - Tarification mutuelle Groupe
- Tarifs
Choix important de
garanties
d'assurance santé, mutuelle santé ou complémentaire santé.
Comparez les offres proposés de mutuelle obligatoire pour entreprise
et profitez des
avantages liés à la participation de l' entreprise au financement
des prestations d'assurance complémentaire santé de la mutuelle.
|
|
Direct Mutuelle,
Mutuelle Mhr,
Allo mutuelle,
les mutuelles de Groupe Opéra Mutualité vous proposent
une solution adaptée à vos besoins d'assurance santé, mutuelle santé ou complémentaire santé.
Mutuelle MAS
|
|