Information des membres participants

Article 20 :

Le souscripteur s'engage à remettre aux membres de son personnel garantis par le présent contrat , une notice d'information détaillée fournie par la mutuelle, qui définit notamment les garanties prévues par le contrat et les modalités d'application.
Le souscripteur doit également informer préalablement et par écrit les membres de son personnel de toute modification des garanties.