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 Déduction fiscale et sociale de la participation patronale - Fiscalité de la contribution employeur

 

Fiscalité de la contribution employeur

Contrat collectif et obligatoire

Contact : 04 88 67 15 15

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  Déduction de la participation de l'entreprise

 

Les contrats collectifs et obligatoires bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux particuliers... Cette fiscalité a été précisée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2014.

 

Pour l'entreprise

1 - Déduction fiscale de la part patronale

Les contributions patronales au financement d'un régime de complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable.

Si l'entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties au forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

2 - Déduction sociale de la part patronale

La participation patronale est également exonérées de charges sociales dans la limite d'un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération du salarié, le tout étant limité à 12% du PASS.

A noter que les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS aux taux applicables aux salaires (7,5% + 0,5%) après abattement de 1,75% limité à 4 plafonds de la sécurité sociale.


Pour les salariés

1 - Déduction de la cotisation salariale
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2014, seules les cotisations salariales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du PASS et de 2% de la rémunération brute annuelle

 2 - Autres déductions

Toutes les autres déductions sont supprimées à compter de 2014 pour les revenus 2013.

 

Pour toute information sur la participation employeur, contactez la MAS au 0826 88 15 15

 

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