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Un contrat d'assurance complémentaire défiscalisé doit satisfaire à certaines obligations pour bénéficier des
avantages fiscaux et sociaux de la loi Fillon.
Pour cela il ne doit pas rembourser :
● La
participation forfaiture
●
La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
● L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
● Les
franchises médicales
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Un contrat responsable
doit également prendre en charge
le ticket modérateur pour :
● Les consultations
du médecin traitant ou du médecin correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
● et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention.
Pour toute information sur le
contrat responsable, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15