► Un contrat d'assurance complémentaire défiscalisé doit satisfaire à certaines obligations pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi Fillon.

Pour cela il ne doit pas rembourser :
● La participation forfaiture
● La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
● L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
● Les franchises médicales

 

► Un contrat responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
● Les consultations du médecin traitant ou du médecin correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

● et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

 

Pour toute information sur le contrat responsable, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15