I - Mise en place un contrat obligatoire dans l'entreprise.
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit être mis en place dans
l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
● Par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit
remis à chaque salarié.
● Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une
négociation collective.
(accord d’entreprise ou accord
d’établissement),
● Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou
de l’établissement,
Pour toute information supplémentaire sur ces
questions, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15
II - Avantages pour l'entreprise
● Les contributions patronales
de prévoyance complémentaire sont déductibles du bénéfice
imposable.
Si
l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont
assujetties à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette
obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
● Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond
annuel de la sécurité sociale (PASS ) soit 1996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout
étant limité à 12% du PASS soit 3993 € pour 2008.
Les
contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après
abattement de 3%.
III - Avantage pour le salarié.
● Dans le
cadre d'une mutuelle salarié obligatoire, les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement
des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS
(soit 7986 € pour 2008).
IV- Les dérogations possibles.
●
Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime
collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas
adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396
du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais
médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents
lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre
régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et
assimilé.
Important : Cette
disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte
juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori
par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
●
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations
ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
A voir également
Contrat obligatoire
Avantages
Mise en place
Contrat responsable
Exemple pratique
Règlementation (résumé)
Règlementation
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