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► Le contrat responsable
doit prendre en charge
le ticket modérateur pour :
● Les consultations
du médecin traitant ou du médecin correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
● et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention.
► Le contrat d'assurance
complémentaire santé à caractère obligatoire doit également
satisfaire à certaines obligations pour bénéficier des
avantages fiscaux et sociaux de la loi Fillon.
Pour cela il ne doit pas rembourser :
● La
participation forfaitaire.
●
Les
franchises médicales.
●
L'autorisation de dépassement pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
●
La majoration du
ticket modérateur
en cas de non respect du
parcours de soins.
Pour toute information sur la notion de
contrat responsable, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15
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