► Le contrat d'assurance
complémentaire santé à caractère obligatoire doit satisfaire
à certaines obligations pour bénéficier des avantages
fiscaux de la loi Fillon.
Pour cela il ne doit pas rembourser :
● La
participation forfaitaire
●
La majoration du
ticket modérateur
en cas de non respect du
parcours de soins
●
L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
●
Les
franchises médicales.
► le contrat responsable
doit également prendre en charge
le ticket modérateur pour :
● Les consultations
du médecin traitant ou du médecin correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.
● et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention.
Pour toute information sur la notion de
contrat responsable, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15