Mutuelle santé entreprise - Assurance santé - Complémentaire santé

Contrat responsable - Mutuelle entreprise obligatoire - Assurance santé entreprise - Mutuelle santé obligatoire - Complémentaire santé - Mutuelle salarié obligatoire.

 

 

 

 

 

 

Le contrat responsable

 

 

Vous souhaitez mettre en place un régime complémentaire de prévoyance santé, contactez le service groupe de la mutuelle au 0826 88 15 15...Stop .... Régime complémentaire d'assurance santé à caractère obligatoire...Stop...Fin de période transitoire...Stop...Contactez la mutuelle au 0826 88 15 15...Stop

 

 

Le contrat responsable doit prendre en charge le ticket modérateur pour

● Les consultations du médecin traitant ou du médecin correspondant.
● Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
● Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

● et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

 

Le contrat d'assurance complémentaire santé à caractère obligatoire doit également satisfaire à

certaines obligations pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi Fillon.

Pour cela il ne doit pas rembourser :
● La participation forfaitaire.

● Les franchises médicales.
● L'autorisation de dépassement pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
● La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins.

 

Pour toute information sur la notion de contrat responsable, contactez la mutuelle au 0826 88 15 15