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Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire, le ministère de la santé et des
solidarités a précisé les modalités d'application des conditions dans lesquelles les
contributions des employeurs
destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations
de sécurité sociale.
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Désormais, les contributions employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance complémentaire
présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
pour chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.
L'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a en effet procédé à une refonte du régime social applicable aux contributions des employeurs
au financement des régimes complémentaires de prévoyance et modifié les articles L.242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.
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L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est également subordonnée, pour la prévoyance, au respect de conditions relatives
à la nature des prestations prises en charge en application de l'article 57 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 portant réforme
de l'assurance maladie.
Textes (lois, décret et circulaire)
Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 57 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005
Circulaire du 25 août 2005
Circulaire ACOSS du 4 mai 2006
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