► Afin d'encourager les
employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire,
le ministère de la santé et des solidarités a précisé, par
circulaire, les modalités d'application des nouvelles conditions
dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au
financement des prestations complémentaires de prévoyance sont
exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
►
Désormais, les contributions des employeurs
destinées au financement de prestations complémentaires de retraite
et de prévoyance complémentaire
présentant un caractère collectif et obligatoire
sont exclues de l'assiette des cotisations de
sécurité sociale,
pour chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l'une de
l'autre.
L'article 113 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a en effet
procédé à une
refonte du régime social applicable aux contributions des employeurs
au financement des régimes complémentaires de prévoyance et
modifié les
articles L.242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.
►
L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est également
subordonnée, pour la prévoyance, au respect de conditions relatives
à la nature des prestations prises en charge en application de
l'article 57 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 portant réforme
de l'assurance maladie.
Textes (lois, décret et
circulaire)
Article 113 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
Article 57
de la loi n° 2004810 du 13 août 2004
Décret n°
2005-435 du 9 mai 2005
Circulaire
du 25 août 2005
Circulaire
ACOSS du 4 mai 2006
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