Une
participation forfaitaire de 1€ est désormais déduite automatiquement de vos remboursement sécurité sociale si vous êtes âgé de plus de 18 ans.
Elle
s'applique à toute consultation ou actes réalisé par un médecin, mais également à vos examens radiologiques ou analyses.
Les mutuelles, assurances et complémentaire santé ne sont pas autorisés
à prendre en charge la participation forfaitaire.
Personnes concernées
Tous les assurés sociaux sont concernés par la participation forfaitaire à l'exclusion :
- des personnes de moins de 18 ans au 1er
janvier de l'année en cours
- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème
mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement
- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou
de l'Aide médicale de l'État (AME)
Actes
assujettis
La participation forfaitaire porte sur les actes
suivants :
- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,
- Les examens de radiologie
- Les actes de biologie médicale.
La participation forfaitaire ne s'applique pas aux consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, sages femmes, infirmières,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes ni en cas d' hospitalisation.
A noter :
- Si vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la
participation forfaitaire de 1€ est retenue pour chaque consultation ou acte.
- Si vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou si vous consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours
d'une même séance : la participation forfaitaire de 1€ est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4€ par jour pour un même
professionnel de santé.
- Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.
-
L'indication de la retenue figure sur le décompte adressé par votre caisse d'assurance maladie.
Le relevé précise la date et la
nature de l'acte à laquelle se rapporte la participation forfaitaire.
Les mutuelle santé, complémentaire santé ou assurance santé ne sont pas autorisés à prendre en charge la participation forfaitaire.
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