MUTUELLE SANTE

La participation forfaitaire - Assurance santé - Complémentaire santé - Mutuelle santé complémentaire MAS.

 

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Participation forfaitaire

Une participation forfaitaire de 1€ est désormais déduite automatiquement de vos remboursement sécurité sociale si vous êtes âgé de plus de 18 ans.

Elle s'applique à toute consultation ou actes réalisé par un médecin, mais également à vos examens radiologiques ou analyses.

Les mutuelle santé, complémentaire santé ou assurance santé ne sont pas autorisés

à prendre en charge la participation forfaitaire.

 

Personnes concernées :

Tous les assurés sociaux à l'exclusion :

- des personnes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours

- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement

- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide médicale de l'État (AME)

 

Actes assujettis :

- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,

- Les examens de radiologie

- Les actes de biologie médicale.

La participation forfaitaire ne s'applique pas aux consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes,  sages femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes ni en cas d' hospitalisation.

 

A noter :

- Si vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la participation forfaitaire de 1€ est retenue pour chaque consultation ou acte.
- Si vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou si vous consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours d'une même séance : la participation forfaitaire de 1€ est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel de santé.
- Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.

- L'indication de la retenue figure sur le décompte adressé par votre caisse d'assurance maladie.

Le relevé précise la date et la nature de l'acte à laquelle se rapporte la participation forfaitaire.

 

 

Les mutuelle santé, complémentaire santé ou assurance santé ne sont pas autorisés à prendre en charge la participation forfaitaire.

 

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