► Une
franchise de 18 €
s'applique
désormais sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un
coefficient égal ou supérieur à 50, et reste à votre charge.
Cette franchise est prise en charge par la Mutuelle
des assurés sociaux.
► Sur
quels actes s'applique la participation forfaitaire de 18 € ?
La
franchise de 18 € s'applique :
- Aux actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient
égal ou supérieur à 50, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un
centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre
de consultations externes.
Exemples d'actes concernés :
|
Désignation de l'acte |
Tarif |
|
Photocoagulation au laser |
125,40 € |
|
Echographie-doppler du cœur |
95,16 € |
- Aux
frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au
cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le
tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou
supérieur à 50.
Exemples d'actes concernés :
|
Désignation de l'acte |
Tarif |
|
Ablation d'un nodule de la thyroïde
(avec anesthésie) |
205,00 €
|
|
Appendicectomie par coelioscopie
(avec anesthésie) |
284,09 €
|
- Aux frais d'une hospitalisation en
établissement de santé (hôpital, clinique) consécutive à une hospitalisation
répondant aux critères ci-dessus et en lien direct avec elle.
► A
noter
-
Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une
même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler ; la
franchise de 18 € s'appliquera dès lors que le montant
résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 €.
- Lorsque plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un
coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués par le même praticien au
cours d'une même consultation, la franchise de 18 € ne
s'applique qu'une seule fois.
- En cas d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique), lorsqu'un ou
plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient
égal ou supérieur à 50, sont effectués pendant le séjour, la franchise de 18 € ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour
l'ensemble des frais d'hospitalisation.
►
Exceptions :
Certains actes et certains frais ne rentrent pas
dans le champ d'application de la franchise de 18 € et sont
pris en charge à 100 %
Il
s'agit notamment :
- Des actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de
scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons,
d'un tarif supérieur ou égal à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou
supérieur à 50.
- Des frais de transport d'urgence, en cas d'une
hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est
égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50,
ainsi que les frais de transport en cas d'une hospitalisation consécutive à
l'hospitalisation au cours de laquelle a été effectuée un acte dont le tarif
est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à
50.
- Des frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation
consécutif.
- Des frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales,
d'orthoprothèses, de véhicules pour handicapés physiques.
- Des frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs
dérivés, et de lait humain.
► Par ailleurs :
- Les
frais relatifs aux prothèses dentaires, analyses de biologie et actes
d'anatomo-cyto-pathologie ne sont pas non plus concernés par le forfait de
18 € et restent pris en
charge dans les conditions habituelles.
- Les
personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur
situation ou de leur état de santé sont exonérées de la franchise de 18 €.
- Les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale,
du régime local d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par l'application de
cette mesure
► Comment régler la franchise de 18 € ?
Vous réglez directement la franchise de 18 € dont vous êtes
redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.
La Mutuelle des assurés
sociaux prend en charge la franchise de 18 €.
