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Généralisation du tiers payant

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Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Santé votée le 17 décembre 2015.

Les sages ont validé la généralisation du tiers payant pour l'assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.

Résumé de la décision n° 2015- 727 DC du 21 janvier 2016 relative à la loi de modernisation du système de santé.

S'agissant des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
Une remise en cause de la mise en œuvre

Les organismes d'assurance maladie et complémentaires devaient remettre, un mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant le processus technique permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre dans les meilleures conditions le tiers-payant généralisé.

La décision du Conseil constitutionnel pourrait bien remettre en cause ce calendrier.

Le tiers payant, une idée qui revient régulièrement dans le débat.

Quelques positions :

- Le syndicat de médecins généralistes MG-France y est favorable.

- La Mutualité française met aussi en avant la pratique du tiers-payant comme un atout de ses propres services de santé.

Pourtant, cette idée n'a jamais pu s'imposer même si elle a fait l'objet d'un amendement lors du PLFSS pour 2013. Il est vrai que l'article proposant d'expérimenter le tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires avait déjà été retoqué par le Conseil Constitutionnel.


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