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La mutuelle santé du régime des indépendants
La prise en charge complémentaire des professionnels indépendants concerne l'ensemble des assurés sociaux affiliés au régime de sécurité sociale (SSI) des non salariés. Sont ainsi concernés les artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, libéraux, gérants majoritaires...
■ Les offres de la mutuelle
Inscrites dans le cadre du contrat responsable, les offres de la
mutuelle aux indépendants concerne les frais de santé ci-après :
■ La fiscalité loi Madelin - Déduction des cotisations complémentaires Les primes versées dans le cadre de la loi madelin loi Madelin sont déductibles de l'impôts sur le revenu (BIC ou BNC) des professionnels indépendants. Ces déductions fiscales sont possibles à condition que le travailleur non-salarié soit à jour de ses cotisations obligatoires d'Assurance maladie et de vieillesse. - Plafonds de déduction Les cotisations déductibles sont cependant plafonnées à 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (Plafond de la Sécurité sociale)le tout limité à 3% de 8 PASS. A noter que les conjoints collaborateurs sont, eux aussi, soumis à ces plafonds de déduction d'impôt.Les charges sociales, quant à elles, ne peuvent être déduites. |
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