:: Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ::

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Vos ressources financières vous donne t'elle droit à la CSS ? ... cliquez  ci dessous sur "Attribution"

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Le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) est devenue la Complémentaire santé solidaire (CSS). Le droit à cette aide dépend de votre situation et de vos ressources.

 

1 - Qui a droit à la complémentaire santé solidaire

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire

- 1 - si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France

-  2 - et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.

 

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2 - Une seule demande de complémentaire santé solidaire pour le foyer

 

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :

- de vous-même ;

- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;

- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

 

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3 - Une demande individuelle est possible dans les cas suivants

- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;/p>

- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;

- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;

- les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;

- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;

- les conjoints séparés.

 

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4 - Les conditions de ressources

 

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

Si vous y avez droit, elle ne vous coute rien ou coute moins de 1 euro par jour et par personne.

A noter : Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :

- les revenus, comme par exemples les salaires et les pensions de retraite ;

- les pensions alimentaires ;

- les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;

- les ventes d’objets ;

- les gains aux jeux, etc.

 

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Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire.

 


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