:: Complémentaire santé solidaire (CSS) ::
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Organisme gestionnaire
■ Vos ressources financières vous donnent t'elles droit à la CSS ? ... cliquez ci dessous sur "Attribution"
■ Pour connaitre les prestations santé de la CSS, cliquez ci dessous sur "Garanties"
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■ Remplissez le formulaire ad hoc en cliquant ci dessous sur "Demande"
1 - Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ? ■ Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) - 1 - si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France - 2 - et si vos ressources sont inférieures à un montant plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
2 - Une seule demande de CSS pour le foyer ■ La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose : - de vous-même ; - de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ; - des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
3 - Une demande individuelle est possible dans les cas suivants - les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;/p> - les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ; - les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ; - les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ; - les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ; - les conjoints séparés.
4 - Les conditions de ressources
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande. Si vous y avez droit, elle ne vous coute rien ou coute moins de 1 euro par jour et par personne. A noter : Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent : - les revenus, comme par exemples les salaires et les pensions de retraite ; - les pensions alimentaires ; - les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ; - les ventes d’objets ; - les gains aux jeux, etc.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit à la CSS
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