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Afin de compléter votre documentation, consultez en ligne les
lois, décrets d'application et lettres circulaires de la direction de la règlementation
ou de la sécurité sociale :
1 -
Contrat responsable d'entreprise
L'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant
d'aides fiscales et sociales apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les
contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats
responsables suite aux modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2019 et par le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge
dit "100% santé" ou "RAC 0" à
certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats,
précise le contenu du nouveau panier de soins qu'ils doivent couvrir, les modalités d'entrée en vigueur de
cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.
2 -
Lettre-circulaire ACOSS du 22 janvier 2016
Cette circulaire précise que le champ de compétence des Urssaf en matière de prévoyance complémentaire
de frais de santé concerne l'application de l'article L.242-1 alinéas 6 et suivants du code
de la sécurité sociale. Les obligations de l'employeur qui n'y sont pas codifiées, ou
auxquelles cet article ne renvoie pas, telles que l'obligation de participation minimale de
l'employeur ou l'obligation d'assurer la couverture de tous les salariés sans condition
d'ancienneté, ressortent du droit du travail et de la compétence de l'inspection du travail
3 -
Décret relatif à l'article L.911-7-1 du code de la
sécurité sociale
Création du "versement santé", un dispositif
alternatif à la couverture collective obligatoire
pour certains salariés à contrat court ou à temps
partiel.
4 -
Questions/réponses du 29 décembre 2015
L'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de
remboursement complémentaire de frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident.
Dix questions/réponses pour mieux comprendre le caractère collectif et obligatoire du
régime, son financement, le régime transitoire mise
en place ainsi que le "versement santé" instauré par
l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.
5 -
Lettre-circulaire ACOSS du 12 aout 2015
Le décret n° 2014786 du 8 juillet 2014 apporte des
précisions et clarifications aux dispositions
relatives au caractère collectif
et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et
de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au
financement patronal.
6 -
Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015
Cette circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent
respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables
suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n°
2014-1374 du 18 novembre 2014. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le
contenu du nouveau panier de soins
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