Profitez de la documentation de la mutuelle relative à la prévoyance complémentaire et aux contrats collectifs d'entreprise  : lois, décrets, circulaires, instructions...

1 - Instruction interministérielle du 17 juin 1921

Cette instruction précise les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d 'un revenu de remplacement versé par leur employeur.

Elle permet de prolonger, dans le champ des exonérations de cotisations sociales, l'application des dispositions d'ordre public de l 'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d 'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l 'Union européenne, concernant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle

2 - Instruction du 29 mai 2019

Relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, cette instruction apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter ces contrats pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge dit "100% santé" ou "RAC 0" à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s'attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu'ils doivent couvrir, les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.

3 - Lettre-circulaire ACOSS du 22 janvier 2016

Cette circulaire précise que le champ de compétence des Urssaf en matière de prévoyance complémentaire de frais de santé concerne l'application de l'article L.242-1 alinéas 6 et suivants du code de la sécurité sociale. Les obligations de l'employeur qui n'y sont pas codifiées, ou auxquelles cet article ne renvoie pas, telles que l'obligation de participation minimale de l'employeur ou l'obligation d'assurer la couverture de tous les salariés sans condition d'ancienneté, ressortent du droit du travail et de la compétence de l'inspection du travail

4 - Décret relatif à l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale

Création du "versement santé", un dispositif alternatif à la couverture collective obligatoire pour certains salariés à contrat court ou à temps partiel.

5 - Questions/réponses du 29 décembre 2015

L'article 34 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Dix questions/réponses pour mieux comprendre le caractère collectif et obligatoire du régime, son financement, le régime transitoire mise en place ainsi que le "versement santé" instauré par l'article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.

6 - Lettre-circulaire ACOSS du 12 aout 2015

Le décret n° 2014786 du 8 juillet 2014 apporte des précisions et clarifications aux dispositions relatives au caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.