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Contribution employeur, portabilité, dispenses, panier de soins...

 

 

 

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend la mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises de droit privé y compris les indépendant et professionnels employeurs.
Retrouvez les informations relatives au "contrat collectif et obligatoire" en cliquant sur les liens ci-dessous.
Anciens salariés Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine des tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989

 

Contrat responsable d'entreprise Le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires adapte le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme "100% santé".

Garanties minimales obligatoires Le décret du 8 septembre 2014 fixe le socle minimum de garanties du contrat obligatoire d'entreprise.

Panier de soins Voir le panorama des prestations correspondant au panier de soins (décret du 8 septembre 2014).

Contribution employeur La contribution de l'entreprise au financement d'un régime frais de santé obligatoire est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales si elle assure la moitié de la couverture santé collective..

Dispense d'affiliation Consultez le tableau des dispenses d'adhésion ou d'affiliation à une mutuelle obligatoire..

  Anciens salariés Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine des tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989

Portabilité Avec la loi du 14 juin 2013, les salariés quittant l'entreprise bénéficient du maintien de leur couverture santé collective pendant un an maximum à condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Versement santé (chèque santé) Le versement santé ou chèque santé remplace pour certains salariés la couverture collective d'entreprise et constitue une aide de l'employeur au financement d'une complémentaire santé individuelle.

Espace entreprise Sur votre espace pro, vous bénéficiez de services disponibles à tout instant : enregistrement en temps réels des entrée sorties des salariés de l'entreprise, suivi des cotisations et des règlements effectués et bien d'autres fonctionnalités.

Documentation Retrouver les lettres circulaires de la direction de la règlementation et de la sécurité sociale pour mieux comprendre les obligations et avantages des contrats collectifs et obligatoires.

 

 


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