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Des tarifs encadrés pour les contrats santé des anciens salariés

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Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine la tarification des contrats d'assurance complémentaire santé applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
1. Anciennes dispositions

L'article 4 de la loi Evin imposait aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

2. Nouvelles modalités tarifaires

Le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

- La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, prévoit que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

- La deuxième année prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

- La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

A noter : Selon les termes du texte, la fixation de la cotisation est a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite

 

En savoir plus :

 

A retenir : L'article 4 de la loi Evin permet aux bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture santé à un tarif encadré A retenir : Le nouveau décret met en place un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur trois ans A retenir : Le décret ne vise que les adhésions aux contrats de groupe effectués à compter du 1er juillet 2017

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