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Le contrat collectif et obligatoire

Mise en place, avantages, dérogations

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Vous souhaitez souscrire ou modifier votre contrat collectif d'entreprise, revoir les modalités de mise en place et les avantages de ce type de contrat tant pou l'entreprise que pour ses salariés... le guide employeur de la mutuelle vous aide dans votre démarche.

 

I - Les différents modes de mise en place
La loi sur la sécurité de l'emploi prévoit que le régime frais de santé des entreprises devra être au moins égal aux prestations définies par l'accord de branche les concernant - s'il existe - ou, à défaut par un accord d'entreprise obligatoire mis en place :

par un accord ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective.(accord d'entreprise ou d'établissement),
par un accord approuvé par référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement,

A défaut par une décision unilatérale de l'employeur reprenant les éléments du panier de soins minimum prévu par la loi sur la sécurité de l'emploi.

 

II - Déduction de la participation de l'entreprise

Les contributions patronales à un régime complémentaire frais de santé obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable à condition que leurs montants représentent, au minimum, la moitié du financement de la couverture collective.

Si l'entreprise compte plus de 9 salariés, cette contribution est assujettie à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ) + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS.

A noter que les contributions patronales supportent au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires : 7,5% + 0,5%, après abattement de 3%.

III - Avantage pour le salarié
Dans le cadre d'une mutuelle obligatoire, les cotisations salariales sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS.

IV - Les dérogations à l'adhésion obligatoire

Outre le rappel du principe selon laquelle tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat, le décret du 30 décembre 2015 apporte des précisions sur les possibilités de dispenses "de droit" d'affiliation au régime obligatoire de frais de santé même si l'acte juridique (décision unilatérale de l'employeur ou accord collectif) instituant le régime ne mentionne pas ces cas de dispenses.

  Voir le tableau des dérogations


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