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Comment mettre en place un contrat collectif et obligatoire ?

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La mise en place d'un contrat obligatoire au sein de l'entreprise peut se faire selon l'un des 3 modes suivants :

 

1 - Décision unilatérale de l'employeur

Dans ce cas, l'employeur décide seul ce qui réduit de facto les délais de mise en œuvre.

L'acte juridique instituant la couverture doit prendre la forme d'un écrit remis à chaque salarié.


2 - Référendum
Les salariés expriment leur avis via un vote après élaboration de protocoles pré-référendaire et référendaire.
L'information du comité d'entreprise puis des salariés est obligatoire ainsi que l'affichage des résultats après le scrutin

 

3 - Accord d'entreprise

L'employeur négocie avec les représentants syndicaux après constitution d'une

commission paritaire (employeur et délégués syndicaux) qui élabore un accord d'entreprise.


Le comité d'entreprise puis les salariés en sont informés
Publicité doit être faite auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et auprès du conseil des prud'hommes.


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