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Panier de soins - Quelle définition ?

Socle de prestations, garanties planchers...

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Pour la couverture santé obligatoire des salariés de l'entreprise, un panier minimum de soins remboursables a été défini par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

Un socle minimum de prestations

Ce "panier de soins" précise notamment les garanties de base qui doivent s'appliquer aux salariés bénéficiaires d'une couverture de santé à adhésion obligatoire et en particulier

- la prise en charge par le contrat collectif de l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie,

- le remboursement du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

Des garanties planchers

Le panier de soins prévoit également des taux minima de prises en charge

- pour les frais dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dento-faciale (ODF) à hauteur d’au moins 125% du tarif de base de remboursement de la sécurité sociale

- pour l'optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé. 

Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction.

Les forfaits minimaux (y compris prise en charge du ticket modérateur) sont les suivants:

Verres simples et monture : 100 €,

Verres complexes et monture : 200 €

Combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.

Des adaptations pour les salariés d'Alsace Moselle

Il précise également les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture prévue par ce régime.

Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

L'employeur doit assurer, au minimum, la moitié du financement de cette couverture.

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

Relation avec le contrat responsable.

La garantie collective mise en place par l’entreprise devra également respecter le décret du 18 novembre 2014 relatif au contrat responsable.

afin notamment de bénéficier

- des avantages fiscaux relatifs à la participation de l'employeur

- d’un taux d’application réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7% (au lieu de 14%)

- et des exonérations de charges sociales

Voir ou revoir le tableau des prestations relatives au panier de soins


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