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Questions/réponses sur la portabilité

Le maintien des droits à la mutuelle d'entreprise

Plus d'infos sur la portabilité

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Article L. 911- 8 du code de la Sécurité Sociale

Présentation du dispositif de portabilité

Foire aux questions (FAQ)

 

1 - Qu'est-ce que la portabilité ?

La portabilité permet aux salariés ayant vu leur contrat de travail rompu de conserver, pour une durée limitée, le bénéfice des couvertures complémentaires appliquées dans leur ancienne entreprise, sous certaines conditions.

L'article L 911-8 du code de la sécurité sociale introduit par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a généralisé le dispositif de portabilité antérieur prévu par l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 à l'ensemble des branches professionnelles, en le modifiant par ailleurs sur certains points comme le financement ou encore la durée maximum du maintien des garanties.

 

2 - A qui ce dispositif s'applique-t-il ?

Ce dispositif s'applique à l'ancien salarié, dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage.

Les droits à la garantie "frais de santé" doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.

Le mécanisme de portabilité peut intervenir à la suite :

- d'un licenciement pour motif individuel (à l'exception du licenciement pour faute lourde) ou pour motif économique,

- d'une rupture conventionnelle,

- de l'arrivée à son terme d'un contrat à durée déterminée (y compris contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou de CIRFE),

- d'une démission pour motif reconnu légitime par l'assurance chômage.

 

3 - Quelles sont les garanties concernées ?

Le dispositif s'applique aux garanties de prévoyance collectives "frais de santé", la couverture à maintenir étant celle dont bénéficiait le salarié et, éventuellement, ses ayants droit avant son départ de l'entreprise.

 

4 - Que se passe-t-il en cas de modification du contrat collectif des salariés actifs ?

Toutes les modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles (notamment sur le niveau des prestations) pendant la période de maintien des garanties seront opposables dans les mêmes conditions qu'aux salariés actifs.

 

5 - A partir de quand la portabilité des garanties prend-elle ses effets ?

Le dispositif de portabilité prend effet dès le lendemain de la cessation effective du contrat de travail (terme du préavis, effectué ou non).

 

6 - Pour quelle durée ?

La durée de maintien des garanties est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

A titre d'exemple, si un salarié a travaillé 2 mois et 10 jours, il pourra prétendre à 3 mois de portabilité.

La suspension éventuelle des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n'a pas pour conséquence de prolonger d'autant la période de maintien des droits.

 

7 - Quand cessent les garanties ?

L'ancien salarié perd le droit au bénéfice de la portabilité des garanties :

- dès la cessation de l'indemnisation par le régime d'assurance chômage (suite à une reprise d'activité professionnelle, à la liquidation de la pension de retraite de la sécurité sociale),

- au terme de la durée maximale de portabilité (12 mois),

- en cas, à la date de la résiliation du contrat collectif,

- au jour du décès de l'ancien salarié.

 

8 - Quel est le montant de la cotisation ?

Le cout de la portabilité est supporté par les salariés actifs (mutualisation). Les anciens salariés sont donc couverts après la cessation de leur contrat de travail sans contrepartie de cotisation

 

9 - Les obligations de l'employeur

L'employeur notifie à l'ancien salarié, dans le certificat de travail, le maintien de ses garanties "frais de santé" par l'intermédiaire du dispositif de portabilité.

L'employeur signale dans les plus brefs délais la Mutuelle des Assurés Sociaux (MAS) le départ du salarié de l'entreprise, selon les modalités opérationnelles habituelles : www.mutuelle-entreprises.fr/mon-compte.aspx

 

10 - Les obligations de l'ancien salarié

L'ancien salarié devra justifier des conditions nécessaires au bénéfice du maintien des garanties au titre de la portabilité en fournissant tous les mois l'attestation pole emploi de versement des allocations.

La transmission de ce document conditionne la mise en œuvre du maintien du contrat sur la période justifiée et donc du droit aux prestations.


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