Portabilité mutuelle et maintien des droits

En savoir plus sur la durée de la portabilité, le financement du maintien des droits des salariés et l'article L911-8 du code de la sécurité sociale

- Le 1er juin 2014 la portabilité mutuelle a été portée à 12 mois. Les salariés quittant l'entreprise pourront donc bénéficier, du maintien de leur couverture santé collective pendant un an maximum à condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

- Rappel : En cas de licenciement ou de démission de l'entreprise, l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoyait une durée de la portabilité de la couverture santé de l'entreprise égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers avec une durée maximum de 9 mois.

Le financement du maintien des garanties s'effectue désormais dans le cadre d'un système de mutualisation conformément au nouvel article L 911-8 du code de la sécurité sociale ce qui dans les entreprises, devrait faciliter, le travail des services comptables et de la paie.

■ Le texte du nouvel article L 911- 8 (loi du 14 juin 2013)

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.