Régime obligatoire frais de santé

Kit entreprise

Convention collective nationale - Industries de la maroquinerie - Régime frais de santé - IDCC 2528 - Brochure n°3157

 

 

 

Champ d'application

Codes APE visés par la convention collective nationale

 

En application de l'article L. 122-45 du code du travail, la présente convention collective nationale règle en France, y compris dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories (y compris le cas échéant le personnel permanent rémunéré des organisations syndicales patronales) des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usage technique, semelles et talons en cuir pour chaussures) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature

 

 

 

NAF

ACTIVITÉS

1512 Z

Sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :

 

- articles de bureau ;

- articles de chasse et pêche ;

- articles pour chiens et chats ;

- articles de sellerie-bourrellerie ;

- articles de sellerie automobile/marine ;

- attaché-case, pilote-case ;

- baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;

- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;

- bracelets pour montres ;

- cartables, sacs d'écolier ;

- étuis chéquier ;

- étuis à clefs ;

- étuis divers de petite maroquinerie ;

- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;

- malles, cantines ;

- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;

- portefeuilles ;

- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;

- porte-habits ;

- sacs dames/fillettes ;

- sacs hommes ;

- sacs de sport ;

- sacs de voyage ;

- sacs spécifiques photo, audiovisuel ;

- sacoches pour cycles et motocycles ;

- serviettes, porte-documents,

- trousses de toilette ;

- trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;

- trousses d'écolier ;

- valises ;

- vanity-case ...

Cette liste est non exhaustive

 

 

 

 

*N.B. : La commission Paritaire Nationale d'Interprétation, saisie sur l'interprétation notamment de la définition des termes "Non associée" dans l'expression "réparation non associée à un constructeur", a retenu à l'unanimité la décision suivante :

les entreprises de réparation associées à un ou plusieurs magasins de vente OU dépendant d'un ou plusieurs magasins de vente ;

et/ou les entreprises de réparation non associées à un constructeur : l'expression "non associées" s'entend des entreprises de réparation non agréées et/ou non labellisées par un ou plusieurs constructeurs.

 

Sont visés

- Ensemble des salariés y compris les VRP (sauf dispositions plus favorables de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ) et les salariés détachés ou recrutés pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des DOM.


Compétence territoriale
Métropole et DOM

 

Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

SIREN numéro329 678 205