Régime obligatoire frais de santé

Kit adhésion

Cliniques et cabinets vétérinaires - IDCC 1875 et 2564 - Code APE 7500 Z - Régime obligatoire de branche

 

 

 

Modèle de dispense d'affiliation

Contrat collectif de branche : Syntec Cinov

à compléter par le salarié souhaitant être dispensé d'affiliation

(à remettre à l'employeur)

 

 

ATTESTATION

 

Nom : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Prénom(s) :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Nom de naissance : ________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Adresse

 

N° : l__l__l__l  rue/voie :  ________________________________________________________________________________________________________________________

 

Complément (zone, étage, immeuble, bât.) :  _______________________________________________________________________________________

 

Code postal : l__l__l__l__l__l

 

Ville : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

Je me trouve dans l'une des situations suivantes (cochez le O correspondant à votre situation)

et je demande à ne pas être affilié au régime collectif et obligatoire frais de santé :

 

O Salarié(e) couvert par une assurance individuelle frais de santé jusqu'au : l__l__l  l__l__l  l__l__l__l__l

 

O Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

 

O Salarié(e) bénéficiaire d'une Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

 

O Salarié(e) à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au système de garanties me conduirait à m'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute

 

O Salarié(e) bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission inférieur à 12 mois,

 

O Salarié(e) bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois,

 

O Salarié(e) bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective frais de santé relevant de l'un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants fixé par arrêté du 26 mars 2012 dont :

- dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s'entendant également pour l'ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale);

- régime local d’ ;assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale) ;

- régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ( décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;

- régime de prévoyance de la fonction publique d'état issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;

- régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- contrat d'assurance de groupe « madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ;

 

O Salarié(e) présent(e) dans l'entreprise lors de la mise en place (uniquement si la mise en place du régime a été effectuée par décision unilatérale de l'employeur).

 

J'atteste l'exactitude des renseignements portés ci-dessus et joins à l'attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d'affiliation.

J'ai bien noté qu'en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.

J'ai été préalablement informé par mon employeur des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé.

En renonçant à l'affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout remboursement au titre dudit régime si j'ai des frais de santé ou d'hospitalisation, et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d'accident.

Je renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l'Article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin.

 

Signature obligatoire du Salarié

 

Fait à ................................................        le ........../........./201....

 

 

 

 

Pièces à fournir

 

 

Cas de dispense (*)

Régime mis en place par DUE (1)

Tout type de mise en place

 (DUE, référendum ou accord collectif)

Conditions

Salariés présent lors de la mise en place (2)

X

 

Aucune. Le salarié n'a pas à justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

CDD (y compris apprentis)

ou contrat de mission supérieur

ou égal à 12 mois

 

X

Justifier annuellement par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

CDD (y compris apprentis)

ou contrat de mission inférieur

à 12 mois

 

X

Aucune
Salariés à temps partiel ou apprentis dont l'affiliation au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute*

 

X

Aucune
Salariés bénéficiaires de la CMUC

 

X

La dispense d'affiliation est effective tant que dure l'aide. Fournir chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la CMUC
Salariés bénéficiaires de l'ACS

 

X

La dispense d'affiliation est effective tant que dure l'aide. Fournir chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la CMUC

Salariés bénéficiaires d'un contrat d'assurance santé individuel lors

de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure

 

X

La dispense d'affiliation est effective jusqu'à échéance du contrat individuel.

Fournir l'attestation d'assurance avec mention de  l'échéance.

Salariés bénéficiant y compris en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012)

 

X

Justificatif à fournir chaque année par le salarié