1 - Employeurs concernés par la
portabilité
Le dispositif légal de
la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la
sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises
commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de
services, associations, professions libérales et agricoles, etc.).
2 - Les
bénéficiaires de la portabilité : les anciens salariés inscrits au
chomage
La portabilité concerne
les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute
lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge
par l'assurance chômage (Art. L. 911-8, al.1)
Le maintien des
garanties a donc notamment vocation à intervenir à la suite :
- d'un licenciement
(sauf pour faute lourde) ;
- d'une rupture amiable
dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- d'une rupture
conventionnelle ;
- de l'arrivée à terme
d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
conclu sous forme de CDD ;
- d'une démission
reconnue comme légitime par l'assurance chômage ;
3 - Garanties mutuelle maintenues en
portabilité
Quels sont les droits
maintenus ?
Le bénéfice du maintien
des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire
aient été ouverts chez le dernier employeur (Code sec. soc. Art. L.
911-8, 2°).
Ainsi, des salariés n'ayant pas bénéficié de la
couverture santé avant leur départ, que ce soit au titre d'une
dispense d'affiliation ou au motif qu'ils n'avaient pas l'éventuelle
ancienneté requise pour bénéficier du régime, n'ont pas droit à la
portabilité.
Dans tous les cas, les
garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise (Art.
L 911-8, 3°).
Ainsi, les éventuelles
évolutions appliquées aux salariés en activité concernent aussi les
anciens salariés en «portabilité».
Le maintien des
garanties s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit du
salarié bénéficiant effectivement des garanties à la date de
cessation du contrat de travail (Art. L.911-8, dernier alinea).
Quelle est la durée de
maintien des garanties ?
Les garanties sont
maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail
et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage,
dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas
échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs
chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).
Cette durée est
appréciée en mois entiers et arrondie au nombre entier supérieur
s'il y a lieu (ex. : 4,2 mois seront retenus pour 5 mois) (Art. L.
911- 8).
Dans tous les cas, la
période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois.
4 - Obligations à la charge du
salarié
À l'ouverture et au cours
de la période de maintien des garantie, l'ancien salarié est tenu de
justifier auprès de l'organisme assureur des conditions de la
portabilité (situation de chômage, etc.) (Code sec.soc. art L 911-8
1°)
Dans le nouveau dispositif de portabilité , la loi ne prévoit aucune
obligation d'information envers l'employeur.
5 - Obligations d'information à la
charge de l'employeur
L'employeur a
l'obligation de signaler le maintien des garanties lié au nouveau
régime légal de portabilité dans le certificat de travail.
Par ailleurs, il informe l'organisme assureur de la cessation du
contrat de travail du salarié (Art. L.911-8, 6°)
L'administration n'a pas précisé les mentions requises sur le
certificat de travail aussi - et par sécurité juridique - nous vous
proposons une rédaction des droits à la portabilité comme suit :
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