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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend la mutuelle obligatoire pour tous les salariés des
entreprises du négoce de l'ameublement dont notamment le commerce de
détail de l'ameublement et des luminaires, tapis et moquettes,
meubles et sièges en vannerie, centrales et groupements d'achat, commerces de gros en ameublement,
intermédiaires et entrepôts,
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Présentation de l'accord
Toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs
salariés une complémentaire
santé (en application de
l'Accord National
Interprofessionnel du 11 janvier
2013).
Pour répondre à cette
obligation, un régime spécifique
à votre secteur d'activité et
conforme aux dispositions
règlementaires a été
mis en place.
Ce régime frais de santé se
compose d'une offre obligatoire de
base et de
deux options facultatives
permettant d'améliorer le niveau
de remboursement des salariés du
secteur.
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Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du régime obligatoire tous les
salariés des entreprises concernées sans questionnaire médical, quels que soient l'ancienneté, la
nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
Les ayants droit : conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants à charge
peuvent y adhérer à titre facultatif ainsi que, dans le
cadre de la loi Evin, les retraités à
des conditions tarifaires préférentielles.
■ kit
d'adhésion
Profitez du kit édité par votre mutuelle professionnelle
pour une mise en place simplifiée de votre régime frais de santé
obligatoire et bénéficiez
- de la déductibilité fiscale de la part patronale (60%
minimum de la cotisation)
- et de l'exonération des charges sociales prévue par la
règlementation en vigueur.
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Attention ! |
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Pensez
à assurer vos salariés avant le 1er janvier 2016 |
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