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Mutuelle entreprise obligatoire

Loi du 14 juin 2013

Contrats collectifs

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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend, sauf dispenses d'affiliation,  la mutuelle obligatoire pour tous les salariés des employeurs de droit privé
■ Toutes les entreprises de France y compris les cabinets et sociétés d'exercice libéral (SEL) devront avoir souscrit un contrat d'assurance complémentaire pour leur personnel cadres et employés.
■ Financement de la cotisation.

Il sera partagé par moitié entre les salariés et les employeurs et ouvrira droit à déduction fiscale et sociale.
■ Perte d'emploi,

En cas de perte d'emploi, les salariés bénéficieront d'une couverture complémentaire santé désormais mutualisée et pour une durée maximum d'un an.
■ Contrats obligatoires

Vous trouverez en ligne le contrat collectif de base correspondant à votre convention collective, s'il existe, ou, à défaut le "panier de soins" défini pour les entreprises par de décret du 8 septembre 2014.

 

 

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