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Mutuelle entreprise obligatoire Loi du 14 juin 2013 |
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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend, sauf
dispenses d'affiliation, la
mutuelle obligatoire pour tous les salariés des employeurs de droit privé
Il sera partagé par moitié entre
les salariés et les employeurs et ouvrira droit à déduction fiscale et sociale.
En cas de perte d'emploi, les salariés bénéficieront d'une couverture complémentaire santé
désormais mutualisée et pour une durée maximum d'un an.
Vous trouverez en ligne le contrat collectif de base
correspondant à votre convention collective, s'il existe, ou, à
défaut le "panier de soins" défini pour les entreprises par de
décret du 8 septembre 2014.
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