Clauses de désignation : la censure du conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a de nouveau sanctionné les "clauses de désignation" subrepticement réintroduites par le gouvernement dans le budget de la sécurité sociale pour 2014.

■ Dès 2015, les "clauses de désignation" (1) qui sous tendent certains contrats frais de santé de branche n'auront donc plus de base légale conformément à la décision n° 2013-672 DC du conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013 (1)

■ Le Conseil a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les entreprises à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par les branches. Cette censure fait suit notamment à l'avis rendu fin mars 2013 par l'autorité de la concurrence qui recommandait que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de son organisme complémentaire.

■ Pour leur contrat collectif et obligatoire, toutes les entreprises sont donc désormais libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix... Profitez en !

(1) La disparition des « clauses de désignation » sera progressive, le texte ne concernant pas les accords en cours. Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, toutes ces clauses devraient disparaitre d'ici à 2018.