- - La complémentaire santé des entreprises et professionnels employeurs

 

La fin de la clause de désignation pour les entreprises  

 

 

 

 

Rappel

 

Les "clauses de désignation" qui sous tendaient les contrats frais de santé de branche dans les conventions collectives n'ont plus de base légale.

Le conseil constitutionnel a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les entreprises

- à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par les branches

- sans aucune possibilité de négociation.

 

Ce qui change

 

Désormais pour leur contrat collectif et obligatoire

- toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille, sont libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix

- et peuvent donc résilier leur contrat santé auprès de ou des assureurs désignés.

...

Profitez en !

 


Mutuelle MAS

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