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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 rend la mutuelle obligatoire pour tous les salariés des
entreprises et professions libérales
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Tous les experts comptables devront donc souscrire un
contrat obligatoire frais de santé pour les collaborateurs,
chefs de mission ou stagiaires de leur cabinet.
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le contrat responsable ou la portabilité ainsi que sur l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit des salariés,
la déductibilité fiscale et l'exonération des charges sociales de la participation employeur lorsque la part patronale assure au minimum
la moitié du montant de la couverture santé.
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d'entreprise |
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