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//- Déduction fiscale loi Madelin -//

 

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La loi Madelin offre aux indépendants la possibilité de déduire de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC) leurs cotisations destinées à acquérir des garanties d'assurance complémentaire santé ou de prévoyance ou à constituer un complément de retraite par capitalisation (1).

 

Professionnels concernés

La loi Madelin concerne les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) de l'article 62 du code général des impôts et en particulier : 

- les artisans, commerçants exploitants industriels individuels

- les professions libérales

- les gérants majoritaires d'une SARL ou d'une SEARL

- les gérants non salariés d'une société de personnes (EURL, SNC)

- les conjoints collaborateurs non rémunérés et n'exerçant pas d'autres activités professionnelles.

 

Condition d'accès

Rappel : Les bénéficiaires des dispositions de la loi Madelin doivent dans tous les cas être affilié au régime de base des TNS

La loi Madelin et ses décrets d'application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d'assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1000 adhérents TNS avant la souscription des contrats loi Madelin,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu'en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l'âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l'adhérent incapable d'exercer une profession ou de cessation d'activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
- Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d'un supplément de retraite viager réversible ou non

 

 (1) Déduction fiscale des cotisations prévoyance et santé Madelin :

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de

- 3.75 % du revenu professionnel

- Augmenté de 7 % du PASS,

- Le tout limité à 3 % de 8 PASS

 

Profession libérale

Travailleur non salarié

Indépendant

Artisan

Profession médicale

 


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