Commerce de gros - Mutuelle santé obligatoire - Contrat collectif des salariés cadres et employés
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Les garanties collectives
pour une meilleure prise en charge |
Une documentation en ligne pour mieux comprendre votre contrat obligatoire de branche |
Le champ d'application de la convention collective du commerce de gros
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Par opposition au commerce de détail, il
s'étend à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat ou la vente de produits en quantités élevées entre entreprises Parmi les entreprises concernées on trouve notamment : ■ le commerce de gros d'articles de papèterie et de bureau ; ■ le commerce de gros et les importations de légumes, fruits et fleurs (sauf houblon, pommes de terre, légumes secs et les expéditions et exportations de fruits et légumes frais) ; ■ le commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ; ■ le commerce de gros de matériel électrique et électronique ; ■ le commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie ; ■ le commerce de gros et détail de papiers peints, revêtements muraux, sols et articles de décoration ■ le commerce de tissus, tapis et linges de maison ... |
Les avantages des contrats obligatoires - Loi du 14 juin 2013
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■ La déduction fiscale et sociale de la participation employeur - 50% minimum de la garantie mutuelle ■ La stabilité tarifaire issue de la mutualisation du risque ■ Un espace entreprise pour suivre notamment : - l'affiliation des salariés, - les appels de cotisations de la mutuelle - les règlements effectués par l'entreprise - le suivi de la portabilité
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■ Prise d'effet immédiate des garanties du contrat obligatoire du commerce de gros ■ Des remboursements en une seule démarche (NOEMIE) ■ Accès gratuit au service tiers payant de la mutuelle ■ Un espace adhérent pour suivre ses remboursements ■ La portabilité jusqu'à 12 mois des prestations complémentaires à l'assurance maladie. |
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