Mutuelle professionnels qualifiés RGE

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle est devenu obligatoire pour tous les salariés des entreprises certifiées RGE c'est à dire reconnues garantes de l'environnement.

Une disposition qui s'inscrit dans le cahier des charges et les critères de qualification de certificateurs comme QUALIBAT, QUALITELEC, QUALIBOIS, QUALIGAZ ... notamment en termes de suivi de la régularité de la situation administrative des professionnels qui permet notamment d'attester que l'entreprise est toujours en règle avec ses obligations sociales.
Le département entreprise de la Mutuelle des assurés sociaux propose aux employeurs qualifiés RGE des contrats collectifs et obligatoires pour leurs cadres, employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et ouvriers.

■ Des déductions fiscales et sociales pour les professionnels RGE
La participation de l'employeur à un régime frais de santé conforme à la règlementation rend celle ci déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.
La part dite patronale est par ailleurs exonérée de charges sociales dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

A noter cependant que :

1 - la contribution de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

2 - l' entreprise elle n'est pas assujettie à la taxe à la taxe de 8% qui frappe la participation de l'employeur si elle compte moins de 10 salariés.

■Le maintien des droits au contrat collectif et obligatoire de l'entreprise
En cas de licenciement, les anciens salariés des entreprises RGE bénéficient de la portabilité de leurs droits aux prestations de la mutuelle pendant une année maximum à partir de leur départ de la société.

■ Déductibilité des cotisations versées par le salarié
Les cotisations versées par les salariés sont également déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.

■ Application de la loi Evin pour les retraités

La loi Evin fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Notre département groupe et collectivités propose l'adhésion de ces derniers soit par le biais d'une adhésion individuelle soit via un contrat collectif à caractère facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de la mutuelle dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.

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