■ Des déductions fiscales et sociales pour les pro du batiment et des BTP
La contribution de l'entreprise à un régime frais de santé conforme à la règlementation sur le contrat responsable fait bénéficier l'entreprise d'une déduction de son bénéfice imposable.
La participation patronale est par ailleurs exonérée de charges sociales dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

A noter cependant  que

- 1 - La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

- 2 - L' entreprise elle n'est pas assujettie à la taxe à la taxe de 8% qui frappe la participation de l'employeur si elle compte moins de 10 salariés.

 

■Le maintien des droits au contrat collectif de l'entreprise
En cas de licenciement, les anciens salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits aux prestations de la mutuelle pendant une année maximum à partir de leur départ de la société.

■ Déductibilité des cotisations versées par le salarié
Dans le cadre de la mutuelle obligatoire, les cotisations versées par les salariés sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.

 

■ Application de la loi Evin pour les retraités du bâtiment et BTP
Dans le cadre de la loi Evin, nos contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon les cas, la mutuelle propose l'adhésion de ces derniers via une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
Les retraités qui souhaitent bénéficier du maintien de leurs droits doivent formuler leur demande auprès de la mutuelle dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de leur contrat de travail.

 

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