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Mutuelle TPE : un contrat santé pour les salariés des très petites entreprises |
Contact : 04 88 67 15 15 |
Une mutuelle pour TPE est une complémentaire santé dédiée aux très petites entreprises afin d'assurer leurs salariés conformément à la loi du 13 juin 2013 et ses décrets d'application
Les TPE doivent donc : ■ Avoir a minima souscrit, pour leurs employés, un contrat frais de santé conforme aux prestations du panier de soins (décret du 8 septembre 2014) ou aux prestations arrêtées par leur convention collective de branche lorsqu'elle existe. ■ Avoir adapté les garanties de leur ancien contrat collectif, s'il existait, pour le rendre conforme au cahier des charges du contrat responsable. ■ Verser une contribution employeur d'au moins 50% de la cotisation afin de profitez des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'entreprise au financement des prestations d'assurance complémentaire. ■ Important : Les "clauses de désignation" qui sous tendent certains contrats frais de santé de branche n'ont plus de base légale. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les TPE de certaines branches à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par leur branche d'activité. Pour leur contrat collectif et obligatoire, les TPE sont donc désormais libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix. Voir la décision du conseil constitutionnel |