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Mutuelle TPE : un contrat santé pour les salariés des très petites entreprises

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Une mutuelle pour TPE est une complémentaire santé dédiée aux très petites entreprises afin d'assurer leurs salariés conformément à la loi du 13 juin 2013 et ses décrets d'application

 

Les TPE doivent donc :

Avoir a minima souscrit un contrat frais de santé pour leurs employés conforme aux prestations du panier de soins (décret du 8 septembre 2014) ou aux prestations arrêtées par leur convention collective de branche lorsqu'elle existe.

Avoir adapté les garanties de leur ancien contrat collectif, s'il existait, pour le rendre conforme au cahier des charges du contrat responsable.

Verser une contribution employeur d'au moins 50% de la cotisation afin de profitez des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'entreprise au financement des prestations d'assurance complémentaire.

Important :

Les "clauses de désignation" qui sous tendent certains contrats frais de santé de branche n'ont plus de base légale.

Le  Conseil Constitutionnel a en effet censuré ce type de clause qui obligeait les TPE de certaines branches à souscrire une complémentaire avec un ou des organismes désignés par leur branche d'activité.

Pour leur contrat collectif et obligatoire, les TPE sont donc désormais libres de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de leur choix.

 

Voir la décision du conseil constitutionnel

 

Documentation entreprise Employeur ! profitez d'une documentation gratuite pour la mise en place votre contrat collectif et obligatoire d'entreprise. Contactez, si vous le souhaitez notre service groupe pour toute information supplémentaire - Tel 04 88 67 15 15

Espace entreprise Sur votre espace pro d'entreprise, profitez de services disponibles à tout instant : panorama des garanties, suivi des cotisations appelées et des règlements effectués...

Contribution employeur La contribution de l'employeur au financement d'un régime frais de santé obligatoire est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales si elle assure la moitié de la couverture santé collective.

 

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